Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Protection Sociale / Cotisations

19.04.2017 - Le refus de délivrance de l’attestation de vigilance face au dommage imminent

Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.

18.04.2017 - Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé

Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.

Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.

14.04.2017 - Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.

Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.

14.04.2017 - Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.

Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.

13.04.2017 - Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.

07.04.2017 - Revalorisation des rentes AT/MP au 1er avril 2017

Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017.

07.04.2017 - Urssaf : contenu de la convention de réciprocité spécifique en matière de contrôle

Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge vérifie que ces derniers sont bien concernés par la convention.

07.04.2017 - Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

05.04.2017 - Modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD)

Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée.

03.04.2017 - Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources

Publication au JORF d'un décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

31.03.2017 - Protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017

Présentation du protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, aboutissant à une hausse de la cotisation patronale, un assouplissement des conditions d’affiliation et un durcissement des règles pour les seniors.

31.03.2017 - Urssaf : arrêtés successifs de fusion et transfert de pouvoirs

La Cour de cassation retient des arrêtés successivement intervenus en l’espèce pour fusionner les différentes Urssaf qu’ils ont procédé au transfert du pouvoir de recouvrer et de contrôler les cotisations et contributions des entreprises intéressées.

29.03.2017 - Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.

29.03.2017 - Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.

27.03.2017 - Financement des Samu et des Smur

Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).
Move
0 | 3 | 5 | 10

Relations individuelles de travail

21.04.2017 - Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.

20.04.2017 - Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise

Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.

Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.

20.04.2017 - Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

19.04.2017 - Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens

La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.

La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.

14.04.2017 - Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant

Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.

Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.

12.04.2017 - Dénigrement de l’employeur : faute lourde retenue en cas de volonté de nuire du salarié

La faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié, ce que ne constitue pas nécessairement le dénigrement d’une entreprise, même s’il lui est préjudiciable.

11.04.2017 - Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale

Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.

10.04.2017 - Refus du remplacement par des congés payés de la reprise du paiement du salaire au bout d’un mois en cas d’inaptitude physique

Lorsque le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est arrivé à son terme, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

07.04.2017 - Licenciement économique : de la connaissance par l'employeur des postes disponibles

Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à un autre salarié un mois après le licenciement.

06.04.2017 - Dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.

05.04.2017 - La cessation d’activité n’est pas une cause économique de licenciement

Même si la fermeture d’un des établissements de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour motif économique.

03.04.2017 - QPC : cumul de la contribution spéciale et de la sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, relatif à la contribution spéciale due en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger.

03.04.2017 - Formation professionnelle des artisans : stage de préparation à l'installation

Publication au JORF de textes relatifs au stage de préparation à l'installation inclus dans la formation professionnelle des artisans.

29.03.2017 - Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés

Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.

28.03.2017 - Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte

Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Relations collectives de travail

18.04.2017 - Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.

14.04.2017 - Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique

L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.

L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.

13.04.2017 - Liste commune : les conditions de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.

Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.

11.04.2017 - QPC : secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.

Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.

05.04.2017 - Résultats 2017 de la représentativité syndicale : la CFDT première de la classe

Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.

Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.

04.04.2017 - Syndicat : le refus de participer à une séance de négociation ne permet pas d’invoquer la nullité de l’accord

Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.

30.03.2017 - Pas de modification unilatérale par l’employeur de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif

La modification de l’organisation d’astreintes, fixée par accord collectif, nécessite une négociation entre la direction et l’organisation syndicale pour en établir les nouvelles modalités.

24.03.2017 - Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière

La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.

17.03.2017 - Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité

Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".

13.03.2017 - Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche

Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

09.03.2017 - Pas de consultation du CE en cas d’extension des locaux sur un demi-étage supplémentaire

Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société, le projet ne relève pas de la consultation obligatoire du CE.

08.03.2017 - Entreprise de moins de 50 salariés : désignation d’un délégué syndical

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.

03.03.2017 - Eléments constitutifs de la rémunération des heures de délégation

La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, peu importe qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects.

01.03.2017 - PSE unilatéral : pondération du critère des qualifications professionnelles

Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.

22.02.2017 - CHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection

La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Santé et sécurité au travail

20.04.2017 - Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise

Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.

12.04.2017 - Les jours de récupération pendant des jours habituellement non travaillés

Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé.

Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé.

06.04.2017 - Condition de désignation par les organisations syndicales d’un représentant au CHSCT

Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue,  d’un représentant syndical au CHSCT.

Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue,  d’un représentant syndical au CHSCT.

30.03.2017 - Conditions de modification du périmètre d’implantation des CHSCT dans un établissement de plus de 500 salariés

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.

28.03.2017 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : publication de la loi

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés...

24.03.2017 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : censure partielle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.

23.03.2017 - Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.

16.03.2017 - AT/MP : règles de tarification

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.

15.03.2017 - CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux

En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.

09.03.2017 - CHSCT : pas de décision unilatérale d’octroi de moyens supplémentaires

Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.

07.03.2017 - Dispositif préretraite amiante : conditions de réparation du préjudice d’anxiété

Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété.

03.03.2017 - Licenciement pour faute grave justifié par des insultes et agressions verbales répétées

Le  licenciement pour faute grave d’un salarié agressif et insultant durant son préavis est justifié par l’obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés qui incombe à l’employeur.

22.02.2017 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption en lecture définitive à l'AN

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.

21.02.2017 - Lutte contre le burn-out : rapport parlementaire

Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle.

21.02.2017 - Orange : confirmation de la condamnation à une amende pénale pour homicide involontaire, en raison d’un accident mortel

Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.