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Protection Sociale / Cotisations

20.01.2017 - Egalité réelle outre-mer : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

17.01.2017 - Pas de remboursement par la sécurité sociale des frais de transport à l’occasion d’une cure thermale

Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie mais relevent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.

Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie mais relevent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.

10.01.2017 - CJUE : avantages sociaux pour un enfant considéré comme celui du beau-parent

Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.

Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.

03.01.2017 - Mayotte : parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l'autonomie et garantie jeunes

Un décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte.

Un décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte.

03.01.2017 - DADS : calendrier et liste des données de la déclaration

Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.

Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.

03.01.2017 - Taxe d'apprentissage : régions participant aux expérimentations

Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.

03.01.2017 - Cotisations AT-MP pour 2017

Fixation des tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2017.

02.01.2017 - Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

02.01.2017 - Indemnité forfaitaire de gestion à compter du 1er janvier 2017

02.01.2017 - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année

Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique destinée aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l'ASS.

02.01.2017 - Aide à l'embauche dans les TPE-PME : prolongation et conditions d'éligibilité

Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.

30.12.2016 - Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

29.12.2016 - AT-MP : majorations du taux net de cotisation

Publication au JO d'un arrêté fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017.

27.12.2016 - Taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT

Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

26.12.2016 - PLFSS 2017 : publication au Journal officiel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
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Relations individuelles de travail

20.01.2017 - Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

19.01.2017 - Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

18.01.2017 - Suppression des offices d’avoués : cause réelle et sérieuse du licenciement économique du clerc collaborateur

Le licenciement d’un clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé suite à la loi du 25 janvier 2011 relative aux offices d’avoués, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, malgré la reprise de ses tâches au titre d’un poste nouvellement créé d’avocat collaborateur libéral.

Le licenciement d’un clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé suite à la loi du 25 janvier 2011 relative aux offices d’avoués, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, malgré la reprise de ses tâches au titre d’un poste nouvellement créé d’avocat collaborateur libéral.

13.01.2017 - Saisie sur salaire : l'employeur doit procéder aux retenues à compter de la reprise de la procédure

La mainlevée mettant fin aux effets de la suspension de la saisie des rémunérations, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure, à défaut d’en être personnellement débiteur en cas d'abstention.

La mainlevée mettant fin aux effets de la suspension de la saisie des rémunérations, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure, à défaut d’en être personnellement débiteur en cas d'abstention.

12.01.2017 - Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA

En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.

En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.

11.01.2017 - Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif

Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.

10.01.2017 - Prise en compte du revenu de remplacement entre le licenciement et la réintégration du salarié

Un salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, en tenant compte du revenu de remplacement pendant cette période.

09.01.2017 - Protection des lanceurs d'alerte : Natixis condamnée

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

05.01.2017 - Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

05.01.2017 - Fin d’un CDD à temps partiel remplaçant un mi-temps thérapeutique par la conclusion d’un avenant modifiant ce dernier

Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant en contrat à temps partiel.

04.01.2017 - Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

04.01.2017 - Compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

03.01.2017 - Compte personnel d’activité : création de traitements automatisés de données à caractère personnel

02.01.2017 - Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline

Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.

02.01.2017 - Travailleurs handicapés : dispositif d'emploi accompagné et financement du compte personnel de formation

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et à la contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
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Relations collectives de travail

18.01.2017 - Absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis de durée illimitée

L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

13.01.2017 - CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi

Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

06.01.2017 - Inaptitude : rattachement des salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés à un établissement distinct doté de DP

Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas être privés du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude.

Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas être privés du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude.

05.01.2017 - Simplification des relations collectives dans les entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.

04.01.2017 - Réglementation de l’utilisation d’un système enregistrant l’identité des salariés et leur heure d’entrée dans l’entreprise

La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.

La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.

30.12.2016 - Service minimum dans les transports de voyageurs : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée au Sénat.

22.12.2016 - Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise

21.12.2016 - Supprimer le monopole des syndicats représentatifs pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à supprimer le monopole des syndicats dits "représentatifs" pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles a été déposée au Sénat.

14.12.2016 - Organisation syndicale et respect des valeurs républicaines

La Cour de cassation définit le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale notamment par le refus des discriminations selon l’origine des salariés.

14.12.2016 - Représentativité patronale dans les branches professionnelles : période de dépôt des dossiers de candidature

13.12.2016 - Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un candidat aux fonctions de conseiller prud'homme

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

09.12.2016 - PSE : date de désignation de l’expert-comptable assistant le CE

Pour se faire assister d'un expert-comptable, le CE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail et, le cas échéant, l'absence de désignation nominative de l'expert lors de cette même réunion doit être justifiée par les circonstances de l'espèce.

07.12.2016 - Fixation des modalités de la mise en œuvre du vote électronique par un accord d'établissement

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.

06.12.2016 - Délégués du personnel et représentants du personnel au CE : vote par voie électronique

Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

06.12.2016 - CHSCT à compétence nationale au sein d'un établissement : pas de répartition des sièges par site

Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.
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Santé et sécurité au travail

20.01.2017 - Comités de site pour les zones d'activités spécialisées : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée au Sénat.

16.01.2017 - UE : améliorer la santé et la sécurité des travailleurs

La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE.

La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE.

09.01.2017 - Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.  

A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.  

04.01.2017 - Validité d’un test salivaire de dépistage de drogues pratiqué par le supérieur hiérarchique

Des  tests salivaires de détection de drogues peuvent être pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

Des  tests salivaires de détection de drogues peuvent être pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

30.12.2016 - Suivi individuel de l'état de santé du travailleur

Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation de la médecine du travail.

Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation de la médecine du travail.

26.12.2016 - Refus d'une salariée d'être mutée dans un lieu situé dans le même secteur géographique

La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A défaut, une telle atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.

21.12.2016 - Harcèlement sexuel : le juge doit dater tous les propos ou comportements à connotation sexuelle

Des actes à connotation sexuelle commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 ne peuvent être incriminés sur le fondement du code pénal.

19.12.2016 - Contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.

16.12.2016 - Justification d’un licenciement pour faute grave pour la profération de menaces sur le téléphone personnel d’un salarié

La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d’un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute grave.

12.12.2016 - Protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.

08.12.2016 - Projet de décret relatif au suivi individuel de l’état de santé du travailleur

Un projet de décret, examiné en commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 1er décembre 2016, précise le nouveau suivi médical des salariés issu de la loi Travail.

30.11.2016 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption à l'AN en nouvelle lecture

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvelle lecture par les députés.

29.11.2016 - Périmètre des recherches de reclassement : prise en compte de la position exprimée par le salarié déclaré inapte

L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement.

24.11.2016 - Pas d'information préalable de l'employeur par le salarié en cas de plainte pour harcèlement moral

Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur.

15.11.2016 - Vaccination obligatoire en raison de l’emploi et application de la législation professionnelle en cas d’accident lié

Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.