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Protection Sociale / Cotisations

24.05.2017 - Instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.

18.05.2017 - Assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.

Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.

18.05.2017 - Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte

Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

18.05.2017 - Régime juridique des plans de retraite des expatriés prenant leur retraite en France : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

18.05.2017 - Cotisations sociales sur les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés

La circulaire et la lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5 % du PMS sont dépourvues de portée normative.

La circulaire et la lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5 % du PMS sont dépourvues de portée normative.

17.05.2017 - Modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme

Publication au JO d’un décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.

17.05.2017 - Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.

16.05.2017 - Droits à retraite des personnes handicapées

Publication au JO d’un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

16.05.2017 - Revalorisation l’ATA, de l’ASS et de l’allocation équivalent retraite

Revalorisation en avril 2017 de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).

16.05.2017 - Travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer : calcul et exonération des cotisations de sécurité sociale

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer.

16.05.2017 - Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite

Publication au JO d’un décret relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.

15.05.2017 - Allocation de cessation anticipée d'activité : liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante

15.05.2017 - Droit des assurés à l’information sur leur retraite

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.

12.05.2017 - Mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.

12.05.2017 - Décompte et déclaration des effectifs, recouvrement et calcul des cotisations et des contributions sociales

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.
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Relations individuelles de travail

22.05.2017 - Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne

Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

18.05.2017 - Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé

En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.

En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.

15.05.2017 - Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole

Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.

Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.

12.05.2017 - Salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige

Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.

Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.

10.05.2017 - Suivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport

Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.

Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.

10.05.2017 - Lutte contre les prestations de services internationales illégales : renforcement des règles

Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

10.05.2017 - UE : proposition de directive pour un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants

Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.

09.05.2017 - Mise en œuvre de l'obligation générale de qualification professionnelle par métier

Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives.

03.05.2017 - Quand le silence volontaire du salarié envers sa hiérarchie constitue une faute grave

Le refus établi du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rend à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave.

03.05.2017 - CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards

Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.

02.05.2017 - Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis

L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.

28.04.2017 - Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

28.04.2017 - PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire

La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.

24.04.2017 - PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement

La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.

21.04.2017 - Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.
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Relations collectives de travail

19.05.2017 - Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats

L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

17.05.2017 - Compétence exclusive du DP titulaire en cas d’absence du CHSCT

Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.

Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.

15.05.2017 - Dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail : contentieux préélectoral de l’entreprise

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.

11.05.2017 - Action de groupe et action en reconnaissance de droits

Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

09.05.2017 - Publicité des accords collectifs

Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017.

Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017.

05.05.2017 - Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.

04.05.2017 - Différence de traitement établi via un accord justifiée par un critère objectif

La différence entre le régime de rémunération des personnels techniques de la production cinématographique des films publicitaires et celui des techniciens employés dans la réalisation de film est fondée sur un critère objectif en rapport direct avec des différences de situation.

27.04.2017 - Résultats de la 1ère mesure de l’audience patronale

Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.

26.04.2017 - Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif

La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.

18.04.2017 - Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.

14.04.2017 - Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique

L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.

13.04.2017 - Liste commune : les conditions de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.

11.04.2017 - QPC : secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.

05.04.2017 - Résultats 2017 de la représentativité syndicale : la CFDT première de la classe

Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.

04.04.2017 - Syndicat : le refus de participer à une séance de négociation ne permet pas d’invoquer la nullité de l’accord

Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.
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Santé et sécurité au travail

23.05.2017 - L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

19.05.2017 - Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

11.05.2017 - Repérage de l'amiante avant travaux

Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.

Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.

03.05.2017 - Non versement d’une consignation, même réduite, par un CHSCT, partie civile sans budget propre

Un CHSCT, partie civile sans budget propre, est dispensé de consignation, à moins qu’il ne dispose de ressources l’obligeant à verser cette consignation, élément que doit vérifier impérativement le juge du fond.

Un CHSCT, partie civile sans budget propre, est dispensé de consignation, à moins qu’il ne dispose de ressources l’obligeant à verser cette consignation, élément que doit vérifier impérativement le juge du fond.

02.05.2017 - Faute d’une responsable RH qui ne réagit pas face au management abusif du directeur

Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes managériales inacceptables du directeur.

Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes managériales inacceptables du directeur.

27.04.2017 - Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.

20.04.2017 - Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise

Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.

12.04.2017 - Les jours de récupération pendant des jours habituellement non travaillés

Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé.

06.04.2017 - Condition de désignation par les organisations syndicales d’un représentant au CHSCT

Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue,  d’un représentant syndical au CHSCT.

30.03.2017 - Conditions de modification du périmètre d’implantation des CHSCT dans un établissement de plus de 500 salariés

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.

28.03.2017 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : publication de la loi

24.03.2017 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : censure partielle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.

23.03.2017 - Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.

16.03.2017 - AT/MP : règles de tarification

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.

15.03.2017 - CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux

En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.