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Protection Sociale / Cotisations

17.02.2017 - Emploi dans les entreprises de l’artisanat et exonération de cotisations patronales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat.

15.02.2017 - QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.

15.02.2017 - Egalité réelle outre-mer : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

09.02.2017 - Production par le créancier de la contrainte correspondant aux créances dont il demande l’admission définitive

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel.

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel.

07.02.2017 - Urssaf : productions des justificatifs lors du contrôle

Validité du redressement opéré par l’Urssaf à l’encontre d’un cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels.

Validité du redressement opéré par l’Urssaf à l’encontre d’un cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels.

03.02.2017 - Obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique

Détermination par décret des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.

30.01.2017 - Cnav : garantie de versement d’une pension de retraite

Une circulaire Cnav relative à la garantie de versement d’une pension de retraite a été mise en ligne.

27.01.2017 - CEDH : pour les indemnisations AT-MP, à situations distinctes, régimes juridiques distincts

Une différence de traitement ne peut être invoquée qu'entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, ce qui n'est pas le cas des victimes d'AT-MP causée par la faute de leur employeur et des victimes d'accidents corporels de droit commun.

25.01.2017 - Non-renvoi de QPC : restitution d’indemnités journalières

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.

17.01.2017 - Pas de remboursement par la sécurité sociale des frais de transport à l’occasion d’une cure thermale

Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie mais relevent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.

10.01.2017 - CJUE : avantages sociaux pour un enfant considéré comme celui du beau-parent

Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.

03.01.2017 - Mayotte : parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l'autonomie et garantie jeunes

Un décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte.

03.01.2017 - DADS : calendrier et liste des données de la déclaration

Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.

03.01.2017 - Taxe d'apprentissage : régions participant aux expérimentations

Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.

03.01.2017 - Cotisations AT-MP pour 2017

Fixation des tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2017.
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Relations individuelles de travail

22.02.2017 - Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : la loi est publiée

La loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10...

22.02.2017 - Rapport Sciberras sur la clarification des bulletins de paie

Le  rapport "Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification du bulletin de paie" démontre que la simplification des bulletins de salaire, testée dans des "entreprises-pilotes", satisfait 88,3 % des employés.

Le  rapport "Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification du bulletin de paie" démontre que la simplification des bulletins de salaire, testée dans des "entreprises-pilotes", satisfait 88,3 % des employés.

20.02.2017 - Dématérialisation des bulletins de paie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.

17.02.2017 - Sécurité de l’emploi et de la formation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation.

13.02.2017 - Refus de transfert vers un SPA : indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

10.02.2017 - Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

09.02.2017 - La prolongation conventionnelle du congé maternité n'étend pas la protection de la salariée

Lorsqu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré, ce dernier n'instaure pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement.

07.02.2017 - Transfert de salariés à une personne publique : ordre de juridiction compétent

Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à les intégrer dans les services de la collectivité et à ce qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public.

03.02.2017 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

03.02.2017 - Annulation du PSE de la société Carlson Wagon-lit Travel France

Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.

02.02.2017 - Mayotte : prolongation de l'aide embauche PME pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017

Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.

31.01.2017 - Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement

L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.

31.01.2017 - Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées

Le ministère du Travail diffuse un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.

24.01.2017 - Convention de rupture du contrat de travail : charge de la preuve

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve.

19.01.2017 - Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
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Relations collectives de travail

22.02.2017 - CHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection

La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.

14.02.2017 - Motivation de la décision d’homologation du PSE

Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.

Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.

10.02.2017 - Procédure collective : contestation du PV de carence dans les 2 jours suivant le dépôt au greffe

La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.

La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.

08.02.2017 - Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel et nullité des élections

Annulation des élections des délégués du personnel pour défaut de consultation par l’employeur, instituant une délégation unique du personnel, des représentants élus du personnel en place.

Annulation des élections des délégués du personnel pour défaut de consultation par l’employeur, instituant une délégation unique du personnel, des représentants élus du personnel en place.

01.02.2017 - Réception obligatoire sous huit jours de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise

Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la notification de cet accord.

Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la notification de cet accord.

26.01.2017 - Transport : licéité d’une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant faire grève

Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite.

25.01.2017 - Transmission de QPC : non-conformité de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.

18.01.2017 - Absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis de durée illimitée

L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

13.01.2017 - CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi

Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

06.01.2017 - Inaptitude : rattachement des salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés à un établissement distinct doté de DP

Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas être privés du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude.

05.01.2017 - Simplification des relations collectives dans les entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.

04.01.2017 - Réglementation de l’utilisation d’un système enregistrant l’identité des salariés et leur heure d’entrée dans l’entreprise

La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.

30.12.2016 - Service minimum dans les transports de voyageurs : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée au Sénat.

22.12.2016 - Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise

21.12.2016 - Supprimer le monopole des syndicats représentatifs pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à supprimer le monopole des syndicats dits "représentatifs" pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles a été déposée au Sénat.
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Santé et sécurité au travail

22.02.2017 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption en lecture définitive à l'AN

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.

21.02.2017 - Lutte contre le burn-out : rapport parlementaire

Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle.

Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle.

21.02.2017 - Orange : confirmation de la condamnation à une amende pénale pour homicide involontaire, en raison d’un accident mortel

Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.

Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.

16.02.2017 - Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante

Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998.

Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998.

06.02.2017 - Pas de harcèlement moral entre des médecins partageant des locaux professionnels

Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.

Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.

02.02.2017 - Amiante : pas de préjudice d’anxiété pour le salarié signataire d’une transaction lors de la rupture de son contrat de travail

Le salarié qui a signé une transaction déclarant ne plus avoir de griefs à l’encontre de la société du fait de la rupture du contrat de travail ne peut se prévaloir d’un préjudice d’anxiété.

23.01.2017 - Compétence du CHSCT pour exercer ses prérogatives à l’égard des salariés d’une société prestataire

Le CHSCT est compétent pour exercer ses prérogatives à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur et donc à l’égard de salariés d’une entreprise prestataire de services.

20.01.2017 - Comités de site pour les zones d'activités spécialisées : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée au Sénat.

16.01.2017 - UE : améliorer la santé et la sécurité des travailleurs

La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE.

09.01.2017 - Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.  

04.01.2017 - Validité d’un test salivaire de dépistage de drogues pratiqué par le supérieur hiérarchique

Des  tests salivaires de détection de drogues peuvent être pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

30.12.2016 - Suivi individuel de l'état de santé du travailleur

Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation de la médecine du travail.

26.12.2016 - Refus d'une salariée d'être mutée dans un lieu situé dans le même secteur géographique

La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A défaut, une telle atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.

21.12.2016 - Harcèlement sexuel : le juge doit dater tous les propos ou comportements à connotation sexuelle

Des actes à connotation sexuelle commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 ne peuvent être incriminés sur le fondement du code pénal.

19.12.2016 - Contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.