Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Protection Sociale / Cotisations

22.07.2016 - Protection universelle maladie : conditions d'assujettissement aux cotisations

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

20.07.2016 - Compétence juridictionnelle en matière de délais de paiement des cotisations et contributions sociales

L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

19.07.2016 - Couverture maladie universelle complémentaire ou aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé : modèle de formulaire

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé".

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé".

15.07.2016 - Régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

11.07.2016 - La contrainte de paiement par un Urssaf devient définitive dès lors qu'elle n'est pas contestée dans un délai de quinze jours

A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient définitive.

A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient définitive.

11.07.2016 - Recouvrement et contrôle des cotisations et contributions sociales : renforcement des droits des cotisants

Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

06.07.2016 - Arrêt de travail : prolongation non prescrite par le médecin initial

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.

04.07.2016 - Mayotte : mise en œuvre de la prime d'activité

Publication au JORF de deux décrets mettant en œuvre de la prime d'activité dans le département de Mayotte.

04.07.2016 - Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public

Publication au JORF d'un décret relatif aux règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.

04.07.2016 - Prorogation des règles d’indemnisation du chômage

Publication au JORF d'un décret relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.

01.07.2016 - Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée.

29.06.2016 - Demande de réparation du préjudice corporel de la victime à un organisme social par lettre RAR

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

28.06.2016 - Frais professionnels : déduction des frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement du salarié lors d'une mobilité professionnelle

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite. 

27.06.2016 - Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)

Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

24.06.2016 - Financement du régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles pour 2016

Move
0 | 3 | 5 | 10

Relations individuelles de travail

29.07.2016 - UE : analyse par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs

La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne.

28.07.2016 - Mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

26.07.2016 - CJUE : de l'interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle

Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence professionnelle "essentielle et déterminante", proportionnée à un objectif légitime.

Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence professionnelle "essentielle et déterminante", proportionnée à un objectif légitime.

25.07.2016 - Transmission de QPC : indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail.

La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail.

22.07.2016 - Réforme du droit du travail : adoption définitive par l'Assemblée nationale

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

22.07.2016 - Encourager le congé pour création ou reprise d’une entreprise : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise a été déposée au Sénat le 7 juillet 2016.

21.07.2016 - Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.

19.07.2016 - Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.

13.07.2016 - Création d'emplois d'appoint jeune : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a été déposée au Sénat le 27 juin 2016.

12.07.2016 - Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée avec modifications, en première lecture, au Sénat.

12.07.2016 - Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.

08.07.2016 - Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie doit être justifié par la nuisance causée au bon fonctionnement de l'entreprise

L'employeur souhaitant licencier un salarié en arrêt maladie, doit justifier de la perturbation causée, notamment par l'absence de l'employé, dans le fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement dans le bon fonctionnement du magasin dans lequel il était affecté.

06.07.2016 - Procédure prud’homale et traitement judiciaire du contentieux du travail

Le 27 mai 2016, une circulaire de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publiée.

05.07.2016 - Immunité des lanceurs d’alerte en matière d’infractions pénales

Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.

30.06.2016 - Carte bleue européenne : montant du salaire brut moyen annuel de référence

Move
0 | 3 | 5 | 10

Relations collectives de travail

28.07.2016 - L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire

La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

20.07.2016 - Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

18.07.2016 - Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire

La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.

La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.

15.07.2016 - Accord d'entreprise sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des DS identique à celui des élections au CE, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement.

Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des DS identique à celui des élections au CE, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement.

07.07.2016 - Contestation du paiement des heures supplémentaires d'un employé en qualité de délégué syndical

L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

01.07.2016 - Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

29.06.2016 - Présomption de différences de traitement entre salariés

Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.

28.06.2016 - Les Galeries Lafayette pourront ouvrir tous les dimanches en 2017

Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats.

20.06.2016 - Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique

Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.

17.06.2016 - Mesure d'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés

Une circulaire du 23 mai 2016 précise les modalités d’organisation du scrutin 2016 pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

08.06.2016 - Compétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur la situation de co-emploi d'un salarié protégé licencié pour motif économique

L'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur, lorsque la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié ne s'est pas prononcée sur la situation de co-emploi entre les deux sociétés.

07.06.2016 - Instauration d'un référendum d’entreprise : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à l'instauration d'un référendum d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.

31.05.2016 - Annulation des élections des membres du CE : aucune incidence sur la régularité des désignations

L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l'IRP.

23.05.2016 - Recevabilité d'une action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

18.05.2016 - Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, avec l'accord de l'employeur.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Santé et sécurité au travail

29.07.2016 - Italie : condamnation de Carlo de Benedetti pour la mort de salariés exposés à l’amiante

Carlo de Benedetti, l'ancien PDG d'Olivetti, est condamné à une peine de prison de 5 ans et deux mois par un tribunal italien qui a reconnu sa responsabilité dans la mort de 14 salariés causée par l'exposition à l'amiante sur un site du groupe.

27.07.2016 - Le seul statut d'auto-entrepreneur ne suffit pas à exclure un lien de subordination juridique avec le donneur d'ordre

La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.

La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.

21.07.2016 - Préjudice d'anxiété : allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation.

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation.

24.06.2016 - Appréciation souveraine du juge en matière d'harcèlement moral

Le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

16.06.2016 - Atténuation de la gravité d’accusations mensongères par la prise en compte de l’ancienneté

En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.

En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.

10.06.2016 - Mesures de prévention du harcèlement moral et mesures immédiates propres à le faire cesser

L’employeur ne méconnaît pas son obligation légale en matière de harcèlement moral lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures légales de prévention et que, informé de l’existence de faits susceptibles de le constituer, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

08.06.2016 - Condamnation d'un cabinet d'avocats pour harcèlement moral

Un forfait jour ne dispense pas le salarié de rendre compte de ses absences à son employeur, mais n’exige pas qu'il justifie, dans le moindre détail de son emploi du temps au cours de ses journées de travail, sauf à considérer qu’il n’est pas doté d’une réelle autonomie.

26.05.2016 - Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique

La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.

09.05.2016 - TMS Pros Diagnostic : identification et maîtrise des risques de TMS

Le 3 mai 2016, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels a lancé TMS Pros Diagnostic, une aide financière pour les petites et moyennes entreprises afin d'identifier et maîtriser les risques de troubles musculo-squelettiques.

06.05.2016 - L'avis médical rendu par le médecin du travail s'impose au juge et aux parties

Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.  

29.04.2016 - Contre-visite médicale : information de l'employeur concernant le lieu de résidence du salarié

Lors de son arrêt de travail, un salarié est tenu d'informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

21.04.2016 - QPC : faute inexcusable de l'employeur dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident de travail en raison d'une faute inexcusable est conforme à la Constitution.

15.04.2016 - Inaptitude non professionnelle : forme de l'offre de reclassement

En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.

07.04.2016 - La consultation des DP peut être postérieure à la première proposition de reclassement pour inaptitude

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement. 

31.03.2016 - Licenciement : si l’inaptitude provient d’un harcèlement, le salarié protégé peut obtenir réparation devant le juge judiciaire

La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.