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Protection Sociale / Cotisations

27.05.2016 - Coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité

Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.

25.05.2016 - Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des périodes d’incapacité de travail

Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016.

Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016.

24.05.2016 - Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des droits correspondant aux périodes d’activité antérieures au 1er janvier 1976

Une circulaire précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au de calcul des périodes d’activité accomplies avant le 1er janvier 1976, à compter du 1er juillet 2016.

Une circulaire précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au de calcul des périodes d’activité accomplies avant le 1er janvier 1976, à compter du 1er juillet 2016.

19.05.2016 - L’Urssaf ne peut pas contrôler une société avant la signature de la convention de réciprocité qui lui donne ce pouvoir

En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf ses compétences de recouvrement par voie de convention dans les conditions fixées par elles, la délégation ne prenant effet qu'une fois la convention signée.

En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf ses compétences de recouvrement par voie de convention dans les conditions fixées par elles, la délégation ne prenant effet qu'une fois la convention signée.

19.05.2016 - DSN : dates limites pour la transmission de la déclaration

Publication au JORF d'un décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).

Publication au JORF d'un décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).

16.05.2016 - Couverture des sportifs de haut niveau contre les AT/MP

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de couverture des sportifs de haut niveau contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

12.05.2016 - Procédure collective : interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, mais droit aux prestations sociales

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.

11.05.2016 - Exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.

04.05.2016 - Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER

Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).

03.05.2016 - Revalorisation du RSA au 1er avril 2016

03.05.2016 - Revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

03.05.2016 - Revalorisation du montant de l'AAH au 1er avril 2016

26.04.2016 - Fixation des seuils de l’obligation d’effectuer la DSN : projet de décret

Un projet de décret fixe de nouveaux seuils de versement de cotisations au-delà desquels s’applique l’obligation d’établir une déclaration sociale nominative (DSN).

25.04.2016 - Services d'aide et d'accompagnement à domicile : cahier des charges

Détermination par décret du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles.

25.04.2016 - QPC : suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale : il traite différemment les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale selon la nature de l'activité professionnelle qu'elles reprennent.
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Relations individuelles de travail

27.05.2016 - Encadrer les rémunérations dans les entreprises : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016.

27.05.2016 - Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques

Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.

Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.

25.05.2016 - Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret

Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

23.05.2016 - Lettre de licenciement pour motif économique : pas besoin de préciser le niveau d’appréciation de la cause économique

La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.

La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.

20.05.2016 - Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.

17.05.2016 - Licenciement par un organisme privé agissant pour le compte d'une personne publique : compétence du juge administratif

L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé agissant pour le compte d'une personne publique à l’encontre de celle-ci et fondée sur son immixtion dans la gestion de la personne privée relève de la compétence du juge administratif.

17.05.2016 - Procédure collective : assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

16.05.2016 - Contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte

16.05.2016 - Appréciation de la cause économique du licenciement lorsque la société appartient à un groupe

Lorsque la société appartient à un groupe, la cause économique du licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité de ce groupe.

12.05.2016 - Réforme du droit du travail : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

11.05.2016 - Quelle association peut recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?

Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.

10.05.2016 - Périmètre de reclassement du salarié d'une association

Une association doit chercher à reclasser ses salariés au sein des autres associations adhérentes à la fédération dont elle dépend.

10.05.2016 - Proposition de loi relative aux entreprises : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative aux entreprises a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.

02.05.2016 - Conséquences de l'inobservation des règles relatives à l'ordre du licenciement économique

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

29.04.2016 - Requalification du statut d'un avocat collaborateur en avocat salarié

Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle et qu'il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité.
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Relations collectives de travail

23.05.2016 - Recevabilité d'une action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

18.05.2016 - Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, avec l'accord de l'employeur.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, avec l'accord de l'employeur.

09.05.2016 - Vidéosurveillance des salariés : action civile d'une union syndicale contre l'employeur

Une union syndicale peut exercer une action civile à l'encontre d'un employeur qui met sous vidéosurveillance ses salariés, sans leur consentement, dans l’exercice de leurs droits syndicaux.

Une union syndicale peut exercer une action civile à l'encontre d'un employeur qui met sous vidéosurveillance ses salariés, sans leur consentement, dans l’exercice de leurs droits syndicaux.

06.05.2016 - Mesure de l'audience syndicale pour les entreprises de moins de onze salariés

Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.

Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.

03.05.2016 - Contestation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.

28.04.2016 - Impact de la dénonciation d’un accord collectif sur la rémunération des salariés

Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités de rémunération plus favorables.

22.04.2016 - Temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif

Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou l'octroi d'un supplément de rémunération.

15.04.2016 - L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être considéré comme du travail effectif

Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.

14.04.2016 - Déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.

08.04.2016 - PSE : l'administration n'est pas tenue de fournir copie de l’injonction envoyée à l’employeur au comité d’entreprise

Les décisions par lesquelles l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure ne revêtent pas le caractère d'observations et par suite, l'administration n'est pas tenue d'en envoyer copie au comité d'entreprise.

08.04.2016 - Reconduction tacite du contrat : un comité d'entreprise ne peut pas bénéficier de la protection des consommateurs

Un comité d'entreprise n'étant pas un "consommateur" au sens du code de la consommation, le prestataire de services n'a pas à l'informer de la reconduction tacite du contrat.

06.04.2016 - Employeur tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale

Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.

01.04.2016 - Désignation des conseillers prud’hommes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes.

31.03.2016 - Contestation par une société des frais d'expertise des comptes d'un CE

Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.

24.03.2016 - Délégation unique du personnel et instance commune : deux décrets au Journal officiel

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail.
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Santé et sécurité au travail

26.05.2016 - Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique

La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.

09.05.2016 - TMS Pros Diagnostic : identification et maîtrise des risques de TMS

Le 3 mai 2016, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels a lancé TMS Pros Diagnostic, une aide financière pour les petites et moyennes entreprises afin d'identifier et maîtriser les risques de troubles musculo-squelettiques.

Le 3 mai 2016, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels a lancé TMS Pros Diagnostic, une aide financière pour les petites et moyennes entreprises afin d'identifier et maîtriser les risques de troubles musculo-squelettiques.

06.05.2016 - L'avis médical rendu par le médecin du travail s'impose au juge et aux parties

Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.  

Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.  

29.04.2016 - Contre-visite médicale : information de l'employeur concernant le lieu de résidence du salarié

Lors de son arrêt de travail, un salarié est tenu d'informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

Lors de son arrêt de travail, un salarié est tenu d'informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

21.04.2016 - QPC : faute inexcusable de l'employeur dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident de travail en raison d'une faute inexcusable est conforme à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident de travail en raison d'une faute inexcusable est conforme à la Constitution.

15.04.2016 - Inaptitude non professionnelle : forme de l'offre de reclassement

En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.

07.04.2016 - La consultation des DP peut être postérieure à la première proposition de reclassement pour inaptitude

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement. 

31.03.2016 - Licenciement : si l’inaptitude provient d’un harcèlement, le salarié protégé peut obtenir réparation devant le juge judiciaire

La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

30.03.2016 - Modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle"

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle".

24.03.2016 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption en 2ème lecture par l'AN

Le 23 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

23.03.2016 - Annulation de la délibération du recours à une expertise CHSCT : les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur

Le conseil constitutionnel ayant différé l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence tendant à faire supporter par l’employeur les frais d’expertise, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission.

18.03.2016 - Sanction du manquement d'un médecin du travail à ses obligations déontologiques

La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut sanctionner un médecin du travail manquant à ses obligations déontologiques lors de l'établissement d'un certificat d'inaptitude.

17.03.2016 - Amiante : préjudice d’anxiété non garanti par l’AGS

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque.

11.03.2016 - Caractérisation d’un préjudice d’anxiété lié à l'amiante

Une situation d'inquiétude permanente face au risque, reconnu par arrêté ministériel, de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété.

02.03.2016 - Obligation de sécurité de l’employeur : responsabilité non limitée par le comportement du salarié

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.