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Protection Sociale / Cotisations

21.09.2016 - Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale

Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

20.09.2016 - Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modèle de la demande d'option

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.

19.09.2016 - Généralisation de la DSN : un projet de décret

Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

12.09.2016 - Déclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire

La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.

07.09.2016 - Nature de la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle et échappe donc à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel.

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle et échappe donc à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel.

05.09.2016 - Dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Publication au JO d’un décret relatif aux dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

02.09.2016 - Liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés : détermination du régime compétent pour liquider la pension

Publication au JO d'un décret déterminant le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.

31.08.2016 - Délai de versement d'une pension de réversion

Publication au JO d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète.

29.08.2016 - Etablissement d'une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale.

24.08.2016 - Droits à la retraite ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale.

17.08.2016 - L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de questions de gouvernance essentielles pour l'institution.

16.08.2016 - Compte personnel de prévention de la pénibilité : création du traitement de données à caractère personnel

12.08.2016 - Indemnisation du chômage des techniciens intermittents du spectacle

Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.

12.08.2016 - Cotisations et contributions sociales d'un travailleur indépendant

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité.

09.08.2016 - Forfait journalier de soins et forfait journalier de transport : plafonds pour 2016

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.
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Relations individuelles de travail

22.09.2016 - Dérogation aux conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.

20.09.2016 - Différences de barèmes de rémunération entre zones géographiques

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

15.09.2016 - Respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés a été déposée à l’Assemblée nationale.

13.09.2016 - Promesse d’embauche : inapplicabilité des dispositions sur le formalisme du CDD

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.

09.09.2016 - CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.

31.08.2016 - Licenciement économique : informations contenues dans l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire

Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

30.08.2016 - Préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

23.08.2016 - Pour le maintien du droit au repos dominical : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.

19.08.2016 - Critères à remplir pour être considéré comme "cadre dirigeant"

La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.

19.08.2016 - Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail : circulaire

Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.

16.08.2016 - Création d'une aide à l'embauche pour les PME établies à Mayotte

Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.

11.08.2016 - Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"

La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.

09.08.2016 - Réforme du droit du travail : publication de la loi

05.08.2016 - Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.

04.08.2016 - Création d'un contrat de travail unique : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été déposée à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2016.
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Relations collectives de travail

22.09.2016 - Accès par l'expert-comptable d'un CE aux orientations stratégiques du groupe

La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission.

14.09.2016 - Impossibilité de limiter une grève à une obligation particulière du contrat de travail

La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.

La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.

08.09.2016 - Report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé

Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande de celui-ci.

Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande de celui-ci.

05.09.2016 - Audience syndicale 2016 dans les entreprises de moins de 11 salariés

Publication au JO d’un décret fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Publication au JO d’un décret fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

02.09.2016 - Conséquences de l'annulation d'une décision de réintégration du salarié

Lorsque la réintégration de la salariée en exécution d'une décision judiciaire n'a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties, l'employeur, après l'annulation de cette décision de réintégration, est fondé à considérer qu'il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement.

Lorsque la réintégration de la salariée en exécution d'une décision judiciaire n'a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties, l'employeur, après l'annulation de cette décision de réintégration, est fondé à considérer qu'il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement.

26.08.2016 - Mandat de conseiller du salarié : pas d’obligation d’informer l’employeur des conséquences pécuniaires

L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.  

18.08.2016 - Annulation de l'autorisation de licenciement du salarié protégé

En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui s'est écoulé entre son licenciement et sa réintégration.

05.08.2016 - Réforme du droit du travail : validation par le Conseil constitutionnel

S'il valide pour l'essentiel le projet de loi El Khomri, le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions relatives notamment à la mise à disposition de locaux aux organisations syndicales ou au dialogue social dans les entreprises franchisées.

04.08.2016 - Résiliation tacite du contrat : quand le comité d'entreprise est considéré comme un consommateur

Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.

28.07.2016 - L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire

La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

20.07.2016 - Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

18.07.2016 - Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire

La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.

15.07.2016 - Accord d'entreprise sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des DS identique à celui des élections au CE, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement.

07.07.2016 - Contestation du paiement des heures supplémentaires d'un employé en qualité de délégué syndical

L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

01.07.2016 - Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
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Santé et sécurité au travail

23.09.2016 - Consultation du CHSCT : validation d'un accord collectif ou homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui requiert la consultation du CHSCT parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, elle ne peut la valider ou l'homologuer que si cette consultation a été régulière.

16.09.2016 - Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

06.09.2016 - Recours du CHSCT à un expert

Le CHSCT peut recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail compte tenu du caractère inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des différents éléments relatifs aux mesures de protection et aux consignes de sécurité en discussion entre les parties.

Le CHSCT peut recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail compte tenu du caractère inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des différents éléments relatifs aux mesures de protection et aux consignes de sécurité en discussion entre les parties.

01.09.2016 - Faute grave : manquement aux règles de sécurité de la part du salarié

Un salarié intervenant sur une machine, en dehors de toute consignation, ce qui l'expose à de graves dangers dont il connaissait l'existence constitue un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part du salarié, rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave.

Un salarié intervenant sur une machine, en dehors de toute consignation, ce qui l'expose à de graves dangers dont il connaissait l'existence constitue un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part du salarié, rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave.

08.08.2016 - Protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Publication au JORF d'un décret relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.

Publication au JORF d'un décret relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.

29.07.2016 - Italie : condamnation de Carlo de Benedetti pour la mort de salariés exposés à l’amiante

Carlo de Benedetti, l'ancien PDG d'Olivetti, est condamné à une peine de prison de 5 ans et deux mois par un tribunal italien qui a reconnu sa responsabilité dans la mort de 14 salariés causée par l'exposition à l'amiante sur un site du groupe.

27.07.2016 - Le seul statut d'auto-entrepreneur ne suffit pas à exclure un lien de subordination juridique avec le donneur d'ordre

La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.

21.07.2016 - Préjudice d'anxiété : allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation.

24.06.2016 - Appréciation souveraine du juge en matière d'harcèlement moral

Le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

16.06.2016 - Atténuation de la gravité d’accusations mensongères par la prise en compte de l’ancienneté

En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.

10.06.2016 - Mesures de prévention du harcèlement moral et mesures immédiates propres à le faire cesser

L’employeur ne méconnaît pas son obligation légale en matière de harcèlement moral lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures légales de prévention et que, informé de l’existence de faits susceptibles de le constituer, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

08.06.2016 - Condamnation d'un cabinet d'avocats pour harcèlement moral

Un forfait jour ne dispense pas le salarié de rendre compte de ses absences à son employeur, mais n’exige pas qu'il justifie, dans le moindre détail de son emploi du temps au cours de ses journées de travail, sauf à considérer qu’il n’est pas doté d’une réelle autonomie.

26.05.2016 - Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique

La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.

09.05.2016 - TMS Pros Diagnostic : identification et maîtrise des risques de TMS

Le 3 mai 2016, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels a lancé TMS Pros Diagnostic, une aide financière pour les petites et moyennes entreprises afin d'identifier et maîtriser les risques de troubles musculo-squelettiques.

06.05.2016 - L'avis médical rendu par le médecin du travail s'impose au juge et aux parties

Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.