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Protection Sociale / Cotisations

01.07.2016 - Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée.

29.06.2016 - Demande de réparation du préjudice corporel de la victime à un organisme social par lettre RAR

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

28.06.2016 - Frais professionnels : déduction des frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement du salarié lors d'une mobilité professionnelle

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite. 

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite. 

27.06.2016 - Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)

Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

24.06.2016 - Financement du régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles pour 2016

Un arrêté du 14 juin 2016 relatif au financement du régime de protection sociale...

23.06.2016 - CJUE : conclusions de l'avocat général sur les avantages sociaux d'un enfant considéré comme celui du beau-parent

Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier.

23.06.2016 - Cotisations des travailleurs indépendants : modification des assiettes minimales des cotisations

Le 8 juin 2016, le RSI a publié une circulaire "Cotisations des travailleurs indépendants : Modification des assiettes minimales des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et nouvelles modalités de calcul des cotisations".

16.06.2016 - Mayotte : revalorisation du montant journalier de l'ASS

Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte.

15.06.2016 - Droit au RSA : caractérisation du concubinage par faisceau d'indices

La circonstance que deux intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges est un indice pouvant permettre de caractériser une relation de concubinage afin d'apprécier s'ils sont légitimes à percevoir le RSA.

13.06.2016 - Définition de la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 mai 2016.

06.06.2016 - Entreprise agricole : assiette des cotisations sociales

Fixation par décret de l'assiette des cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et de l'assiette annuelle des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

03.06.2016 - Pôle emploi : fichiers de données concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.

03.06.2016 - "Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers" : modèle du formulaire

03.06.2016 - Renseignements obtenus par l'Urssaf pour décider de redresser une société

Pour décider du redressement d'une société, l'Urssaf ne doit prendre en compte que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement obtenus auprès de l'employeur.

27.05.2016 - Coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité

Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.
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Relations individuelles de travail

30.06.2016 - Carte bleue européenne : montant du salaire brut moyen annuel de référence

Un arrêté du 20 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, fixe le...

30.06.2016 - La filature du salarié par un détective privé n'est pas un moyen de preuve licite

La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, n’est pas un moyen de preuve licite.

La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, n’est pas un moyen de preuve licite.

29.06.2016 - Réforme du droit du travail : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en première lecture par les sénateurs.

29.06.2016 - Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.

La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.

27.06.2016 - QPC : dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution.

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution.

24.06.2016 - Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination.

23.06.2016 - Exception à la fermeture hebdomadaire d’un commerce de détail alimentaire pour la fête des mères

Lorsqu’un arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la célébration de la fête des mères prévue légalement fait partie des exceptions.

22.06.2016 - Accord relatif à un PSE divisible du document fixant des éléments non repris par l'accord

La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document unilatéral fixant des éléments non repris par l'accord.

21.06.2016 - Licenciement pour faute grave du salarié pour abus de son droit d'expression

Pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié dans le cadre d'un abus manifeste de son droit d'expression, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel ces propos ont été tenus, de la publicité que leur a donnée le salarié et des destinataires des messages.

15.06.2016 - Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

14.06.2016 - VRP : mise à la disposition d'un espace par l'employeur

L'employeur est tenu de mettre à la disposition du VRP un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, à peine d'indemnisation.

10.06.2016 - Licenciement pour utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute s'appuyant sur le système de traitement des données personnelles attaché à ce badge

Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.  

10.06.2016 - Tribunal compétent pour un litige concernant un salarié travaillant en France pour un employeur allemand en procédure collective

Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié travaillant en France ne relève pas de la procédure d'insolvabilité de la société Allemande. La compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 19 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

09.06.2016 - CJUE : port du voile en entreprise

Selon l’avocat général, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être justifiée afin de mettre en œuvre la politique légitime de neutralité fixée par l’employeur en matière de religion et de convictions.

06.06.2016 - PSE : obligation de reclassement en l’absence d’engagement de non licenciement

En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan.
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Relations collectives de travail

01.07.2016 - Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

29.06.2016 - Présomption de différences de traitement entre salariés

Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.

Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.

28.06.2016 - Les Galeries Lafayette pourront ouvrir tous les dimanches en 2017

Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats.

Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats.

20.06.2016 - Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique

Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.

Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.

17.06.2016 - Mesure d'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés

Une circulaire du 23 mai 2016 précise les modalités d’organisation du scrutin 2016 pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Une circulaire du 23 mai 2016 précise les modalités d’organisation du scrutin 2016 pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

08.06.2016 - Compétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur la situation de co-emploi d'un salarié protégé licencié pour motif économique

L'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur, lorsque la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié ne s'est pas prononcée sur la situation de co-emploi entre les deux sociétés.

07.06.2016 - Instauration d'un référendum d’entreprise : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à l'instauration d'un référendum d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.

31.05.2016 - Annulation des élections des membres du CE : aucune incidence sur la régularité des désignations

L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l'IRP.

23.05.2016 - Recevabilité d'une action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

18.05.2016 - Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, avec l'accord de l'employeur.

09.05.2016 - Vidéosurveillance des salariés : action civile d'une union syndicale contre l'employeur

Une union syndicale peut exercer une action civile à l'encontre d'un employeur qui met sous vidéosurveillance ses salariés, sans leur consentement, dans l’exercice de leurs droits syndicaux.

06.05.2016 - Mesure de l'audience syndicale pour les entreprises de moins de onze salariés

Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.

03.05.2016 - Contestation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.

28.04.2016 - Impact de la dénonciation d’un accord collectif sur la rémunération des salariés

Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités de rémunération plus favorables.

22.04.2016 - Temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif

Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou l'octroi d'un supplément de rémunération.
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Santé et sécurité au travail

24.06.2016 - Appréciation souveraine du juge en matière d'harcèlement moral

Le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

16.06.2016 - Atténuation de la gravité d’accusations mensongères par la prise en compte de l’ancienneté

En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.

En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.

10.06.2016 - Mesures de prévention du harcèlement moral et mesures immédiates propres à le faire cesser

L’employeur ne méconnaît pas son obligation légale en matière de harcèlement moral lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures légales de prévention et que, informé de l’existence de faits susceptibles de le constituer, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

L’employeur ne méconnaît pas son obligation légale en matière de harcèlement moral lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures légales de prévention et que, informé de l’existence de faits susceptibles de le constituer, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

08.06.2016 - Condamnation d'un cabinet d'avocats pour harcèlement moral

Un forfait jour ne dispense pas le salarié de rendre compte de ses absences à son employeur, mais n’exige pas qu'il justifie, dans le moindre détail de son emploi du temps au cours de ses journées de travail, sauf à considérer qu’il n’est pas doté d’une réelle autonomie.

Un forfait jour ne dispense pas le salarié de rendre compte de ses absences à son employeur, mais n’exige pas qu'il justifie, dans le moindre détail de son emploi du temps au cours de ses journées de travail, sauf à considérer qu’il n’est pas doté d’une réelle autonomie.

26.05.2016 - Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique

La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.

09.05.2016 - TMS Pros Diagnostic : identification et maîtrise des risques de TMS

Le 3 mai 2016, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels a lancé TMS Pros Diagnostic, une aide financière pour les petites et moyennes entreprises afin d'identifier et maîtriser les risques de troubles musculo-squelettiques.

06.05.2016 - L'avis médical rendu par le médecin du travail s'impose au juge et aux parties

Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.  

29.04.2016 - Contre-visite médicale : information de l'employeur concernant le lieu de résidence du salarié

Lors de son arrêt de travail, un salarié est tenu d'informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

21.04.2016 - QPC : faute inexcusable de l'employeur dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident de travail en raison d'une faute inexcusable est conforme à la Constitution.

15.04.2016 - Inaptitude non professionnelle : forme de l'offre de reclassement

En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.

07.04.2016 - La consultation des DP peut être postérieure à la première proposition de reclassement pour inaptitude

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement. 

31.03.2016 - Licenciement : si l’inaptitude provient d’un harcèlement, le salarié protégé peut obtenir réparation devant le juge judiciaire

La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

30.03.2016 - Modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle"

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle".

24.03.2016 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption en 2ème lecture par l'AN

Le 23 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

23.03.2016 - Annulation de la délibération du recours à une expertise CHSCT : les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur

Le conseil constitutionnel ayant différé l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence tendant à faire supporter par l’employeur les frais d’expertise, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission.